Quels sont les tarifs minimaux et maximaux pour la taxe de séjour touristique ?
Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Les critères de la taxe sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement...
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables.
Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d'accueil.
Les tarifs minimaux et maximaux de la taxe de séjour au réel (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d'accueil) doivent être fixés avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant établi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
Les limites des tarifs de la taxe de séjour seront réévaluées chaque année, et pour la première fois en 2016, en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) établi par l'Insee.
Tarifs minimum et maximum de la taxe de séjour applicables à partir du 1er janvier 2019
Nature et catégorie de l'hébergement
Tarif pour une nuitée
par personne ou par capacité d'accueil
Minimum
Maximum
Palace
0,70 €
4 €
- Hôtel de tourisme avec 5 étoiles
- Résidence de tourisme avec 5 étoiles
- Meublé de tourisme avec 5 étoiles
0,70 €
3 €
- Hôtel de tourisme avec 4 étoiles
- Résidence de tourisme avec 4 étoiles
- Meublé de tourisme avec 4 étoiles
0,70 €
2,30 €
- Hôtel de tourisme avec 3 étoiles
- Résidence de tourisme avec 3 étoiles
- Meublé de tourisme avec 3 étoiles
0,50 €
1,50 €
- Hôtel de tourisme avec 2 étoiles
- Résidence de tourisme avec 2 étoiles
- Meublé de tourisme avec 2 étoiles
- Village de vacances avec 4 ou 5 étoiles
0,30 €
0,90 €
- Hôtel de tourisme avec 1 étoile
- Résidence de tourisme avec 1 étoile
- Meublé de tourisme avec 1 étoile
- Village de vacances avec 1 , 2 ou 3 étoiles
- Chambre d'hôte
0,20 €
0,80 €
- Terrain de camping ou de caravanage avec 3, 4 ou 5 étoiles
- Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures
0,20 €
0,60 €
- Terrain de camping ou de caravanage avec 1 ou 2 étoiles
- Port de plaisance
0,20 €
0,20 €
- Hôtel de tourisme sans ou en attente de classement
- Meublé de tourisme sans ou en attente de classement
- Résidence de tourisme sans ou en attente de classement
– Villages de vacances sans ou en attente de classement
Le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût (prix de la prestation d'hébergement hors taxes) par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif maximum applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
À noter
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Le nombre d'unités peut faire l'objet, selon les critères délibérés par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, d'un abattement en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement dans la période de perception.
Les taux de l'abattement sont compris entre 10 % et 50 %.
Le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel ou au forfait perçue dans le département par les communes et les EPCI.
Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.
Elle est reversée par la commune au département.
En Île-de-France, il existe depuis le 1er janvier 2019 une taxe additionnelle régionale qui majore de 15 % le tarif de la taxe de séjour (forfaitaire ou non) perçue par les communes et leurs groupements.
