Taxation des boissons

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, cannette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

• eaux minérales naturelles ou artificielles ;
• eaux de source et autres eaux de table potables ;
• eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ;
• autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool.

Ne sont pas concernés les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits.

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.

Le droit spécifique sur les eaux et boissons non alcoolisées est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant du droit spécifique dû, accompagné du paiement.

Les exportations en Union européenne (UE) ou hors UE sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.

Si le montant dépasse 1 000 €, le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor.

Dans le cas où le redevable possède plusieurs établissements de distribution ou de production, mais une seule personnalité juridique, il peut demander l'autorisation :

• de domicilier le dépôt des relevés auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue ;
• de payer l'ensemble des droits concernés.

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.

Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.

Le producteur d'eaux minérales redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant du droit spécifique dû, accompagné du paiement.

Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :

• 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques par exemple) ;
• 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique par exemple).

Les contributions s'appliquent aux boissons :

• conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ;
• relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes ;
• vendues directement , en France, au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple).

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :

• contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple) ;
• contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés ;
• présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés.

Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.

La contribution sur les boissons caféinées ne s'applique plus aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).

Ne sont pas concernées :

• les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire) ;
• les soupes, potages ou bouillons ;
• les boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique) ;
• Les boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ;
• les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ;
• les boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques ;
• les boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons ;
• les boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise) ;
• les boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions ;
• les boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise).

A partir du 1er janvier 2019, la contribution sur les boissons édulcorées s'élève à 3,03 € par hectolitre.

Ces montants sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année.

Depuis le 1er janvier 2019, les contributions sur les boissons non alcooliques sont gérées par la direction générale DGFIP (et non plus par le service des douanes).

Redevables

Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Ce sont :

• des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français ;
• des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français ;
• des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France.
• Sont également redevables les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.

Relevé mensuel

Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant des contributions dues.

Elles doivent être payées lors du dépôt du relevé mensuel.

Si le montant dépasse 1 000 €, le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor.

Dans le cas où le redevable possède plusieurs établissements de distribution ou de production, mais une seule personnalité juridique, il peut demander l'autorisation :

• de domicilier le dépôt des relevés auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue ;
• de payer l'ensemble des droits concernés.

Achat en franchise

Les quantités vendues en franchise ne doivent pas apparaître sur le relevé.

Leurs bénéficiaires sont tenus d'adresser au fournisseur et au service des douanes une attestation d'achat en franchise (en 3 exemplaires) avant toute livraison de marchandises par le fournisseur.

Ce document doit notamment indiquer l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les boissons ne recevraient pas la destination qui justifie la franchise.

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :

• 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple) ;
• 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).