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Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
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Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France