Informations
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Fiche pratique
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)
Vérifié le 24 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication.
Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).
À savoir
un modèle est disponible en ligne : Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels