Crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants musicaux

Entreprises concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entrepreneur de spectacles vivants doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit sa forme juridique ;
• être responsable du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle ;
• être établi en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE)
• obtenir un agrément pour le spectacle.

Type de production

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le spectacle doit présenter une continuité artistique et esthétique caractérisée de la manière suivante :

• une scénographie identique ;
• un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
• une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;
• des arrangements musicaux inchangés.

Le crédit est réservé aux spectacles :

• dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français,
• qui font l'objet au minimum de 4 représentations dans au moins 3 lieux différents,
• ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacle.

Dépenses éligibles

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :

• de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle pour toutes ses représentations (y compris dans un cadre promotionnel),
• effectuées à partir de la date de réception par le ministre chargé de la culture de la demande d'agrément provisoire ;
• déductibles du résultat imposable ;
• déduction faite des subventions publiques non remboursables, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat et aides reçues par les entreprises.

Dans le cas des frais de création et d'exploitation du spectacle, sont retenus :

• les frais de personnel de l'entreprise ;
• les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;
• les frais de location de salles de répétition et de spectacle ;
• l'achat ou la location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou de l'accueil du public ou les investissements utilisés exclusivement dans le cadre du spectacle par exemple.

Concernant les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle, sont notamment retenus :

• les droits d'auteur et frais d'acquisition d'image ;
• les frais techniques de captation d'images ;
• les dépenses de postproduction.

Le crédit d'impôt représente :

• 30 % du montant total des dépenses éligibles pour les PME
• 15 % pour les autres entreprises.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises en proportion de sa part dans les dépenses.

Pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle pour toutes ses représentations (y compris dans un cadre promotionnel) :

• le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé par décret dans la limite de 50 000 € par an ;
• seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle ;
• les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Toutes les informations utiles sont dans la fiche d'aide au calcul n°2079-SV-FC-SD.

Agrément

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est nécessaire d'avoir obtenu au préalable un agrément provisoire du ministère en charge de la culture (direction générale de la création artistique). Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Un agrément à titre définitif est délivré à la fin de l'exploitation.

Ces agréments sont nécessaires lors de la demande de crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés de l'année n+1.

Demande

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lors de la déclaration annuelle de résultats, il faut joindre le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).