Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Arbitrage
Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arbitrage est un mode de justice privée, alternatif aux tribunaux étatiques. Il est payant, confidentiel et s'applique à 2 parties engagées dans une activité professionnelle. Son application est conditionnée par une convention d'arbitrage.
Pour en savoir plus
-
Barème des frais et honoraires d'arbitrage du CMAP
Notice: Undefined index: text in /home/bourghelax/www/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/pourensavoirplus.php on line 19