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Fiche pratique
Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit
Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil européen du 10 avril 2019 a modifié la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019, avec plusieurs scénarios possibles : si le Parlement britannique vote en faveur de l'accord de retrait, cet accord pourra être ratifié jusqu'au 31 octobre 2019 au plus tard. Dans le cas contraire, les modalités de retrait restent à définir.
L'entreprise est concernée dès lors qu'elle :
- vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ;
- achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
- dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ;
- a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
- effectue des missions au Royaume-Uni ;
- si l'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
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La France déclenche le plan lié à un Brexit sans accord
Premier ministre
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La DGE aide les entreprises à se préparer au Brexit
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Entreprises, préparez-vous au Brexit
Ministère chargé des finances