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Fiche pratique

Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit 

Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil européen du 10 avril 2019 a modifié la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019, avec plusieurs scénarios possibles : si le Parlement britannique vote en faveur de l'accord de retrait, cet accord pourra être ratifié jusqu'au 31 octobre 2019 au plus tard. Dans le cas contraire, les modalités de retrait restent à définir.

L'entreprise est concernée dès lors qu'elle :

  • vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni ;
  • achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
  • dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
  • effectue des missions au Royaume-Uni ;
  • si l'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.