Informations
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Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
