Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Téléservice
Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Vérifié le 21 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de notifier à la Direccte les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.
