Propriétaire de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ?

Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 22 juillet 2009, toute personne proposant à la location un ou plusieurs meublés de tourisme ou une chambre d’hôtes est tenue d’effectuer une déclaration préalable en mairie.
À cet effet, les formulaires suivants doivent être déposés :
CERFA n° 14004*04 pour les meublés de tourisme ;
CERFA n° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.
Cette obligation est prévue par les articles L.324-4 et D.324-15 du Code du tourisme.
Si vous n’avez pas encore effectué cette démarche, nous vous invitons à régulariser votre situation dans les meilleurs délais en déposant votre déclaration auprès de la mairie.
Pour toute question ou pour obtenir les formulaires, n’hésitez pas à nous contacter.