Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Un référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires à un juge pour régler les cas urgents.

Ces mesures ne permettent pas de régler définitivement le litige.

Un procès dit principal peut encore avoir lieu plus tard. Ce procès principal porte sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé peuvent être contredites lors du procès principal.

Vous pouvez utiliser une procédure de référé pour demander :

• des mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient réalisées plus tard. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès ;
• toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) ;
• toutes les mesures qui, même si elles sont contestées par votre adversaire, sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants ;
• le versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Tribunal compétent

Il faut saisir :

• le tribunal d'instance pour les affaires de moins de 10 000 €
• ou le tribunal de grande instance pour les autres affaires.

Il est également possible de saisir un tribunal spécialisé :

• le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants,
• le conseil de prud'hommes, pour un litige de droit du travail,
• le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez d'abord prendre contact avec le tribunal concerné pour obtenir une date et une heure d'audience parmi les plages réservées aux procédures en référé.

Une fois qu'une date et un horaire ont été retenus pour votre affaire, vous devez informer votre adversaire de votre l'introduction de votre demande, et porter à sa connaissance la date et l'heure de l'audience. Pour cela, vous devez lui adresser une assignation via un huissier de justice.

Vous pouvez demander de l'aide à un avocat pour rédiger l'assignation.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

La décision est appelée ordonnance de référé.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Vous devez cependant payer l'huissier qui délivre l'assignation.