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Fiche pratique

Contrat d'assurance vie : souscription

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. En tant que souscripteur vous avez le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès. Certaines obligations s'imposent à vous ainsi qu'à l'assureur, notamment celles liées à l'information sur le contrat et à la désignation du bénéficiaire.Vous disposez d'un délai de renonciation.

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes par l'assuré ou le souscripteur, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en qualité d'assuré ou de souscripteur, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

    • Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse (à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés) un capital ou une rente.
    • Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

    Vous déterminez librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.

    • L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.

      Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement ; par exemple si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.

    • L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.

      Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.

    • À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.

    • Si vous êtes en vie au terme du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente.
    • Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

  • Souscripteur
  • Assuré

En qualité de souscripteur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie)
  • Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
  • Vous engager à payer les primes prévues par le contrat
  • Remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur

Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe).

  À savoir

si vous êtes un non résident, certaines compagnies peuvent vous refuser la souscription de contrats d'assurance vie. Ce refus est le plus souvent liés aux règles fiscales en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays dont vous avez la nationalité.

L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est couvert par le contrat :

  • Soit vous êtes à la fois le souscripteur et l'assuré
  • Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.

Obligations communes à tous les contrats

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures de désignation du bénéficiaire, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée, précisant pour chaque unité de compte :

  • la performance brute de frais
  • la performance nette de frais
  • le montant des frais et la période à laquelle ils se rapportent

  À savoir

l'assureur doit indiquer les éventuelles rétrocessions qu'il perçoit directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Les valeurs des unités de compte
  • L'évolution annuelle des unités depuis la souscription et les modifications significatives
  • Les frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte
  • La quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu
  • Et les éventuelle rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec AR.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.

Modèle de document
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

pour un contrat souscrit après février 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Désignation par le souscripteur

En qualité de souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires, des 3 manières suivantes, selon la procédure indiquée dans votre contrat :

  • Par mention dans le contrat d'assurance
  • Par testament olographe ou authentique
  • Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

 Attention :

si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère irrévocable.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

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