Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez :

• Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

• Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)
• Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
• Désigner un tuteur pour vos enfants
• Reconnaître un enfant.

Pour faire un testament, vous devez  :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
• Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou par un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
• Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez également le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que les témoins ou le 2e notaire présent.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

• immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
• ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

• Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

• Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
• Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.

Si vous rédigez un testament olographe, vous n'aurez aucun frais, sauf si vous le déposez chez un notaire (frais de garde).

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez.

À votre initiative

Vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
• Faire un nouveau testament révoquant le précédent
• Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Révocation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation de votre testament par voie d'assignation.