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Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour invalidité ?
Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite anticipée du régime de retraite des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) :
- s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, survenue alors qu'il n'exerce plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL (parce qu'il est en disponibilité, ou parce qu'il a démissionné par exemple),
- ou si son époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable le (la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
- et s'il justifie d'au moins 15 ans de services.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou infirmé de l'époux(se) varie selon la fonction publique de rattachement :
Le fonctionnaire remplit un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Cerfa n° 15684*01
Le fonctionnaire adresse le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à son administration gestionnaire.
Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Le fonctionnaire doit s'adresser à sa collectivité, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.
Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par la collectivité dont relève le fonctionnaire.
Le fonctionnaire doit s'adresser à son administration, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.
Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.
À noter
un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
