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Question-réponse
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance).
- Il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années).
- Il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).
Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.
Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise, etc.
En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.
Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question.
À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
À noter
si l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.
