Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Fiche pratique
Adoption plénière par un couple
Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Famille
-
Papiers - Citoyenneté
-
Famille