Informations
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Fiche pratique
Nationalité française d'un enfant recueilli
Vérifié le 24 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.
- Enfant de moins de 16 ans
- À partir de 16 ans
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
- Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
- Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.
- En France (cas général)
- Vous habitez à Paris
- À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents établissant que l'enfant réside en France
- Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale
- Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents prouvant que le ou les représentants de l'enfant exercent à son égard l'autorité parentale
- Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
- Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Attention :
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Où s’adresser ?
L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.
Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :
- Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
- Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
À savoir
à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.
L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
- En France (cas général)
- À Paris
- À l'étranger
La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
Où s’adresser ?
La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal d'instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h à 17h.
La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Tous documents établissant que l'enfant réside en France
- Tous documents administratifs ou judiciaires établissant que l'enfant a été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Un acte d'état civil étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
-
Les documents à fournir, à l'appui de la déclaration, sont les suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- 1 photo du déclarant
- Décision de justice attestant que l'enfant a été recueilli par un Français(e) depuis au moins 3 ans + tous documents justifiant qu'il est effectivement élevé par cette personne
- Justificatifs de la nationalité française de la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.
Un acte d'état civil ou une décision de justice établis à l'étranger doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
Attention :
un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le TGI du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
-
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Et aussi
-
Famille
Et aussi
-
Étranger
-
Enfant né en France de parents étrangers
Étranger
