Informations

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Dossier

Discrimination

Vérifié le 01 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...

Réalisé en partenariat avec :