Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Formulaire
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.
