Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Vérifié le 08 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
