Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Formulaire
Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
