Informations
Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.
Modèle
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).