Informations
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Modèle
Demander un certificat de non-paiement
Vérifié le 29 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
Objet : demande de certificat de non paiement
Le chèque n°
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,