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Question-réponse

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Vérifié le 11 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant certaines durées minimales (même si rien n'empêche l'entreprise de l'archiver plus longtemps, sauf s'il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles a posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Article L218-2 du code de la consommation

Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Article L. 123-22 du code de commerce

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Article 2227 du code civil

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Document de transport de marchandises

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Déclaration en douane

3 ans

Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992

Police d'assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Article L114-1 du code des assurances

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Article 2224 du code civil

Dossier d'un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Article 2225 du code civil

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

article L123-22 du code de commerce

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

article L123-22 du code de commerce

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu'à fin 2019.

Type d'impôt

Durée de conservation

Texte de référence

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

 Attention :

les délais sont portés à 10 ans, en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Article 2224 du code civil

Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Article L123-22 du code de commerce

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

Article 2224 du code civil

Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Article 2224 du code civil

Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.

3 derniers exercices

Article L225-117 du code de commerce

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Article L3243-4 du code du travail

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Article R1221-26 du code du travail

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Article 2224 du code civil

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Article D3171-16 du code du travail

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

Article D3171-16 du code du travail

Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail

Vérification et contrôle du CHSCT

5 ans

Article D4711-3 du code du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Article D4711-3 du code du travail