Comment utiliser une créance fiscale ?

Les entreprises qui disposent d'une créance fiscale ont la possibilité de l'utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE). Il suffit, lors de la demande de remboursement, d'indiquer que cette somme soit utilisée pour le paiement d'une échéance.

Les créances fiscales ainsi utilisables par les professionnels peuvent être :

• un crédit de TVA ;
• un excédent d'impôt sur les sociétés (IS) ou de taxe sur les salaires ;
• un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés notamment.
• une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle, qui sont encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE), peuvent être payés au moyen d'une créance fiscale :

• TVA ;
• impôt sur les sociétés (IS) et contributions assimilées ;
• taxe sur les salaires (TS) ;
• taxe d'apprentissage (TA) ;
• cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) ;
• taxe sur les voitures de sociétés (TVS) ;
• participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) ;
• contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL).

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance qui sera réglée par la créance.

Le second volet doit accompagner l'échéance en question. En cas de paiement en ligne (à partir du compte fiscal professionnel), il faut l'adresser au SIE avant la date limite de paiement.

Après vérification, le service des impôts informe l'entreprise par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l'imputation demandée.

Si l'utilisation de la créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant.

Lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance est automatiquement remboursé.

Lorsque la créance est inférieure au montant de l'échéance, un paiement complémentaire doit être effectué lors de l'envoi du second volet.

Seules certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des créances fiscales, sans avoir à les imputer sur une taxe ou un impôt futur.

Le remboursement immédiat peut être demandé uniquement par les entreprises suivantes :

• les PME au sens communautaire ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes) ;

• les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cette dérogation concerne les créances suivantes :

• report en arrière de déficit qui n'est pas concerné par les procédures de conciliation
• crédit d'impôt recherche (CIR)
• crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)