Conditions
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de
TVA
peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
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33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
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82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).
Déclaration et paiement
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la
TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :
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55 % en juillet ;
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40 % en décembre.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
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269 000 € pour les prestations de services ;
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869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du dépassement.
L'entreprise relève alors du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3,
qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
