Informations

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.