Informations
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Question-réponse
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
À savoir
Depuis le 1
Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n° 14187*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Sont exonérés de CFE de façon permanente :
- les exploitants agricoles ;
- les pêcheurs ;
- les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
- les sportifs ;
- les artisans ;
- les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
- les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.