Informations

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.

Accès à la notice explicative n°50452#13.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances