Informations

Toutes les données fournies proviennent du site www.service-public.fr et sont mises à jour quotidiennement.

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Contribution économique territoriale (CET)

Dossier

Contribution économique territoriale (CET)

Vérifié le 12 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus