Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base

Conditions

Le montant de votre pension de retraite est majoré lorsque :

• votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
• et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

On parle, dans ce cas, de surcotisation, car vous avez travaillé et cotisé au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La majoration est calculée sur la base des trimestres entiers cotisés effectués, à la date de départ en retraite :

• au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite,
• et en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

Le taux de la surcote est différent selon la période à laquelle les trimestres supplémentaires ont été cotisés :

La formule de calcul est la suivante : taux de surcote = 1 + (0,75 % ou 1,25 % x nombre de trimestres cotisés supplémentaires)

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé les 165 trimestres exigés pour une retraite à taux plein, le montant de sa pension est majoré de 6 %(1 +  4 x 1,25 %).

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :

• soit avant leur 16e anniversaire,
• soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales (selon les prestations, 20 ans ou 21 ans au plus tard).

Ouvrent droit à la majoration :

• vos enfants légitimes, naturels et adoptifs,
• les enfants de votre conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels et adoptifs,
• les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou faveur de votre conjoint,
• les enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre conjoint, si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant,
• les enfants recueillis à votre foyer à condition d'en avoir assumé la charge effective et permanente.

Taux de la majoration

La pension est majorée de :

• 10 % pour les 3 premiers enfants,
• 5 % par enfant au-delà du 3e.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15 % de sa pension (10 % pour les 3 premiers enfants + 5 % pour le 4e).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Formalité

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap.

Taux de la majoration

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée des services que vous avez accomplis alors que vous aviez un taux de handicap d'au moins 50 % divisée par la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.