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Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Toutefois, il existe des dérogations à ces conditions d'âge.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général (particuliers) de la sécurité sociale.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous conditions, un départ en retraite anticipé :

  • sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (particuliers) (d'origine professionnelle ou non professionnelle),

  • à partir de 55 ans (particuliers), si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,

  • si vous avez eu une carrière longue (particuliers),

  • sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité (particuliers) égale ou supérieure à 80%,

  • sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services, et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable (particuliers) rendant l’exercice de toute profession impossible.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Durée minimum de services publics

Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), vous devez justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (particuliers) (d'origine professionnelle ou non professionnelle),

  • à partir de 55 ans (particuliers), si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,

  • si vous avez eu une carrière longue (particuliers),

  • sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité (particuliers) égale ou supérieure à 80%,

  • sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable (particuliers) rendant l’exercice de toute profession impossible.

Références