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Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 17 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, vous pouvez demander son exécution forcée. Il faut néanmoins que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée, et que celle-ci n'ait pas fait appel ou opposition dans les délais. Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Vous devez recourir à un huissier pour mettre en œuvre l'exécution forcée, et au juge de l'exécution en cas de difficultés.