Saisine du tribunal d'instance (TI)

L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.

L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès. Ces informations sont communiquées par le greffe du tribunal à l'huissier.

Cette procédure peut être utilisée dans tous les domaines et quel que soit le montant du litige.

Avant de rédiger une assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

• Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
• Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
• Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
• Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
• Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Le tribunal d'instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez essayer de trouver un accord pour régler votre litige.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa 15728*01 et le remettre au greffe du tribunal chargé de l'affaire.

Le juge lance une conciliation. Un conciliateur de justice est désigné par le juge. Cette procédure est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.

Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.

Il est également possible de saisir directement le tribunal en cas d'urgence. Cette saisine peut se faire par référé.

En cas d'échec, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :

• d'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine,
• ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.

Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.

Rédaction de l'assignation

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

L'assignation doit contenir notamment :

• la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),
• la demande (remboursement d'une somme par exemple),
• les raisons qui la justifient,
• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.

L'assignation doit préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l'amiable.

Remise de l'assignation à l'adversaire

L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigée avant la fin du délai de prescription applicable . Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.

Le procès doit avoir lieu au moins 15 jours après la délivrance de cette assignation.

Saisine du tribunal

Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.

Vous devez remettre vous-même cette copie :

• avant la fin du délai de prescription applicable ,
• et au moins 8 jours avant la date de l'audience.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais d'huissier sont à votre charge.

D'autres frais peuvent être à votre charge (une expertise, avocat par exemple).

Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.