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Fiche pratique
Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par déclaration au greffe. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 4 000 €.