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Fiche pratique
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Vérifié le 12 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou un juge d'instruction. Les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés en détention provisoire.
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Ministère chargé de la justice
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