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Fiche pratique
Mineur mis en cause : mesures restrictives de liberté
Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment à assurer le bon déroulement de l'enquête et de la présence du mineur à son procès. Il peut notamment s'agir d'un contrôle judiciaire (avec ou sans placement en centre éducatif fermé) ou d'une détention provisoire. Les conditions varient selon l'âge du mineur.
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Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice