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Fiche pratique
Fonction publique : devoir d'information des usagers
Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public sauf si cela va à l'encontre du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. L'obligation d'information concerne les documents communicables produits ou reçus par les administrations et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. En cas de refus opposé à une demande de communication d'un document, le demandeur peut saisir la Cada.