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Fiche pratique
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Vérifié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».
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Pour en savoir plus
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